Ce que le rapport vérifie
Nous identifions la parcelle et sa surface cadastrale, puis la zone du PLU et les règles qui influencent directement le découpage : implantation, emprise, hauteur, stationnement, espaces protégés et servitudes publiées.
Nous examinons la possibilité d’un accès, la proximité des réseaux et la géométrie disponible. Un scénario de principe indique la surface approximative du ou des lots envisageables, sans se substituer au plan définitif du géomètre-expert.
Ce que vous recevez pour 250 € TTC
Un verdict motivé. Favorable, défavorable ou favorable sous conditions, avec les points qui restent à confirmer.
Une lecture du PLU. Les règles utiles sont rapprochées de la situation de votre parcelle.
Un scénario de division. Le rapport illustre un découpage de principe et les surfaces approximatives.
Une estimation du lot. La valeur est approchée à partir de transactions publiques comparables, avec les limites de la méthode.
Une feuille de route. Géomètre, procédure, délais, contrôles et prochaines décisions.
Les limites à connaître
L’étude est réalisée sans visite technique, relevé topographique ni bornage. Elle ne constitue ni une autorisation d’urbanisme, ni une garantie d’obtention, ni un avis juridique, fiscal ou notarial.
Les raccordements doivent être confirmés par les concessionnaires. Le projet final peut aussi nécessiter une étude de sol, un avis de voirie, une analyse paysagère ou d’autres pièces selon la commune et les caractéristiques du terrain.
Après un avis favorable
Vous pouvez poursuivre vous-même avec un géomètre et la mairie, ou confier à Valofoncier une mission complète de coordination. Le forfait est chiffré selon la complexité du dossier ; les 250 € TTC de l’étude sont alors déduits.
Le propriétaire reste décisionnaire. Valofoncier ne rachète pas le terrain et sa rémunération n’est pas calculée sur le prix de vente.
Sources et méthode
Les règles sont contrôlées à partir du Géoportail de l’urbanisme et des documents publiés par les collectivités. Les parcelles sont rapprochées du cadastre ouvert et la valeur indicative des lots des Demandes de valeurs foncières.
Pour le choix de l’autorisation, consultez la fiche officielle « Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain ? ». Ces sources publiques ne remplacent ni le bornage, ni l’instruction de la mairie, ni les avis techniques nécessaires au projet.
Une décision progressive, fondée sur votre parcelle.
Réponses utiles avant de décider
Quels documents faut-il fournir ?
L’adresse exacte ou la référence cadastrale est indispensable. Des plans, titres, servitudes connues ou informations sur les réseaux améliorent l’analyse lorsqu’ils sont disponibles.
Quel est le délai de l’étude ?
Le délai annoncé est de 10 jours ouvrés après réception des informations nécessaires.
L’étude comprend-elle une visite ?
Non. Elle est réalisée à distance sur documents et données publiques. Une visite ou un relevé peut être recommandé pour la suite.
Les 250 € sont-ils déduits de la mission complète ?
Oui, si vous confiez ensuite à Valofoncier la mission correspondant au dossier étudié.